Mentions légales et conditions générales de vente Easy Hoster

Article 1 – Objet, généralités et définitions

CGV : abréviation de conditions générales de vente, désigne aussi les conditions relatives à l’utilisation des services fournis par le prestataire de service.

CLIENT : personne physique ou morale ayant souscrit à un service auprès de Kim Communication et bénéficiant d’un contrat chez le prestataire de service.

CONTENU : toute information de quelque nature qu’elle soit rendue publique en ligne sur SERVEUR WEB, par exemple sans s’y limiter : les textes et fichiers de type « image », « audio » , « vidéo », « programmes informatiques » et tout autre élément constituant un site web publié à l’initiative du client ou ses membres utilisateurs dont il est seul responsable.

CONTRAT : tout accord formulé entre le client et le prestataire de service, y compris sans s’y limiter les documents électroniques, e-mails, formulaires de commande, échanges par le biais du système de support par tickets. Tout type de documents ayant une dimension contractuelle et sont composés des présentes conditions générales de vente.

FOURNISSEUR MATERIEL : tout tiers tel que les sociétés fournissant à Kim Communication un service lui permettant d’assumer les contrats entre lui et ses clients.

MEMBRE UTILISATEUR : tiers qui visite l’application multimédia / site web d’un client et y laisse une trace telle qu’une inscription d’informations personnelles ou d’autres données telles que, sans s’y limiter, un message de forum de discussion ou un commentaire d’article de  blog.

EASY HOSTER / PRESTATAIRE DE SERVICE / KIM COMMUNICATION : Kim Communication Ltd, c’est-à-dire la société fournisseur des services, dont le siège est situé au 30/F , New treasure center 10 NG Fong Street San Po Kong- Kowloon- HONG KONG et peut être contacté par e-mail à commercial [at] easyhoster.com (ticket) ou kim.communication.be [at] gmail.com (serveur mail indépendant).

SERVEUR WEB : ce dit de tout matériel physique ou virtuel maintenu par Kim Communication ou ses différents fournisseurs matériel dont le client pourra bénéficier pour envoyer son contenu ou rendre ce dit contenu disponible à travers le réseau Internet.

SERVICE : tout service proposé par Kim Communication tels que sans s’y limiter la réservation de noms de domaine, l’hébergement de contenus, la consultation du site web du prestataire de services, l’assistance par e-mail ou tickets de support. Tout service étant soumis à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le présent contrat a pour but de préciser les conditions et modalités selon lesquelles Kim Communication permet l'accès à des services tels que, sans s’y limiter, l’hébergement web ou la réservation de noms de domaine. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute création de compte, commande, paiement ou renouvellement d'un service mis à disposition sur le site du prestataire de service équivaut à la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toute clause contraire à ces CGV exigée par le client sera jugée non conforme aux présentes et jugée non-contractuelle.

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat ne sont pas appliquée par le prestataire de service, cela ne pourra pas être interprété comme valant renonciation par Kim Communication au dit contrat. Si l’une des conditions du contrat n’est pas appliquée, cela n’aura aucune incidence sur les autres conditions de ces CGV.

Article 2 – Informations client, validité de l’adresse e-mail

Le prestataire de service envoi exclusivement ses communications à destination du client par voie de courriel à l’adresse e-mail fournie par le client dans son espace personnel.

Il est donc de la responsabilité du client de fournir des informations correctes, de tenir ses informations à jour, tenir son adresse e-mail en état de fonctionnement et relever régulièrement ses courriels.

Article 3 - Durée, facturation et paiement

Les contrats signés avec le prestataire de service ont une durée minimale définie par le client lors de la commande ou du renouvellement d’un service.

Une facture est émise lors de l'enregistrement ou du renouvellement d'un service.

La somme due pour la prestation de services fournie est payable par PayPal. Les pestataire de service ne peut pas être tenu responsable de totu ce qui est liées aux prélèvements automatiques effectués par les prestataires de paiement comme Paypal.

Le prestataire se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs. Cette modification de tarif impactera également les contrats signés antérieurement.

Le client peut décider à tout moment et sans condition de désactiver la reconduction tacite du contrat. Cependant, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés. Les crédits déposés sur les comptes Easy Hoster ne sont pas remboursables.

Le prestataire de service se réserve également le droit de fermer l'accès à ses services, ainsi que de dépublier le site web du client dès le premier jour de retard de paiement. Les services seront cependant rétablis dès lors que le client aura régler l’entièreté de la somme due et que le prestataire aura reçu la preuve du paiement électronique via PayPal.

Les rappels de paiements que le prestataire de service adresse au client avant l'expiration du service sont envoyés de manière électronique uniquement.

Le client reconnaît avoir été informé et accepte que les données hébergées seront supprimées du service souscrit 15 jours après dépassement de sa date d'échéance visible sur son espace membre. Après la suppression de ces données, le service sera à nouveau mis à disposition d’autres clients du prestataire de service. Il appartient donc à la responsabilité du client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires de ses données.

Le client peut demander une suppression plus rapide de ses données en en faisant la demande auprès du prestataire de service. Le client peut également demander une confirmation de la destruction de ses données au prestataire de service.

Easy Hoster étant un site Internet, il est accessible uniquement par le réseau Internet. Aucun remboursement ne pourra être réclamé suite à l’acceptation des présentes CGV ainsi qu’en cas de non respect des CGV.

Article 4 - Droit de rétractation nom de domaine

Conformément au Code de la Consommation, article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès du prestataire de service constitue, par les choix que le client a opérés (nom de domaine et extension), un bien nettement personnalisé.

Dès lors, le Client est expressément informé et accepte qu’il ne peut, dés lors, pas exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. Un nom de domaine est un service enregistré de manière définitive auprès des organismes mondiaux en charge, pour une période donnée.

Article 5 - Renouvellement / résiliation

Avant la date d’échéance de son contrat, le client réceptionnera par courrier électronique un avis de l'imminence du l’échéance du contrat. Le prestataire de service utilise un système de rappels électronique, il est donc conseillé que le client, en complément, vérifie par lui même la date du terme de son contrat afin de le renouveler dans les temps.

Si le client constate un quelquoncque problème, il devra contacter le prestataire de service afin de l’en avertir.

Le prestataire de service ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement exceptionnel des envois automatiques.

Si le client ne souhaite pas renouveler un service en cours à sa date d'expiration (hébergement, nom de domaine) et qu'il a renseigné un mode de paiement avec renouvellement tacite, il est seul responsable de celui-ci et devra révoquer l'autorisation de paiement automatique directement lui-même dans son compte personnel chez le prestataire de paiement. Voici par exemple la procédure à suivre pour PayPal : https://www.paypal.com/fr/.../comment-annuler-un-abonnement....

Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être apprécié par le prestataire pour un service entamé d'une période de renouvellement inférieure à 12 mois.

Dans aucun cas de figure, un remboursement même partiel ne pourra être apprécié par le prestataire pour l'achat ou le renouvellement d'un nom de domaine. Celui-ci, par sa nature, ne pouvant pas être annulé.

En cas de paiement automatique non souhaité pour un service d'hébergement d'une période d'au moins 12 mois. Le client pourra signaler son défaut de résiliation via ticket dans une période de 7 jours calendrier après le paiement automatique. Un remboursement partiel lui sera accordé d'un montant équivalent à 11 mois de service, frais financiers déduits.

Si le client souhaite renouveler son contrat, il devra sélectionner sa méthode de paiement et sera dirigé vers la procédure à suivre. Si le client ne réagit pas aux diverses relances effectuées par le système de rappels électronique, il sera considéré que le client ne souhaite pas renouveler son hébergement et son compte pourra être fermé puis supprimé à l’échéance du contrat en cours.

Si le client reconduit une prestation expirée depuis plus de 15 jours il est considéré qu'une prestation nouvelle a été demandée. 

Le client peut, à tout moment décider de clôturer son contrat en le signalant au prestataire de service. Les montants réglés par le client concernant les services dont il a bénéficié même partiellement, ne peuvent être remboursés.

En cas de non respect de certaines clauses des présentes CGV, le prestataire de service pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec le client. Le client ne pourra demander remboursement de son offre d'hébergement s'il n’a pas respecté ces CGV partiellement, ou totalement. La publication de contenu pouvant entrainer une responsabilité civile et/ou pénale donnera le droit pour le prestataire de service de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable les services à disposition du client. Le prestataire de service pourra également résilier immédiatement et de plein droit le contrat le liant au CLIENT, sans que ce dernier n’ait le droit de demander des dommages et intérêts. Dans une telle situation, le client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

Article 6 – Conditions de remboursement

Dans quelque condition que ce soit, la décision d’un remboursement quel qu’il soit sera laissé à la seul appréciation et au jugement du prestataire de service et ne devrait jamais dépasser le montant calculé en fonction de la durée restante du contrat en cours dont pourraient être déduis, les frais d’installation et les frais de clôture du service résilié.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamé au prestataire de service, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client au prestataire de service pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Easy Hoster a été retenue.

Article 7 - Obligations et responsabilités du prestataire de service

Le prestataire de service s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture et au maintien d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. En raison de la haute technicité du service, le prestataire de service ne saurait être soumis à ce titre qu'à une obligation de moyen. Le prestataire de service s’engage également à offrir un accès 24/7 à ses services, sans qu'il ne puisse le garantir pour autant en raison de la nature du réseau Internet.

Easy Hoster met à la disposition de son client une assistance technique joignable par courrier électronique ainsi que par un systeme de ticket de support. Ce service se limite à la divulgation d'informations et a une aide techniques en lien direct aux services dont bénéficie le client qui devra au préalable s'identifier comme tel.

Une assistance technique ne sera pas apportée aux personnes non-enregistrées en tant que clients ou non mentionnées comme contacts techniques autorisés. Les renseignements techniques fournis par le prestataire de service le seront sur base de la des indications et des demandes formulées par le client et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du prestataire de service en cas de dommages et/ou pertes subi par le client.

Le prestataire de service s’engage à :

- Veiller au bon fonctionnement de l'infrastructure.

- Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du service par le client.

Le prestataire de service ne peut être tenu responsable en cas de :

- Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés

- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur laquelle Easy Hoster n'a aucun pouvoir de contrôle

- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’Easy Hoster

- Arrêt du service pour toutes causes.

- Mauvaise utilisation des services par le client

- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client

- Non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier des fournisseurs d'accès

Le prestataire de service se réserve le droit d'interrompre ses services au client: - Pour effectuer une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement

- Si le service du client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l'infrastructure (piratage de l'Hébergement Web, détection d'une faille dans la sécurité du système, utilisation anormale des ressources, etc.)

Le prestataire de service veillera à tenir informé le client, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, de la  nature et de la durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions. Dans certains cas, la connexion ne sera rétablie que lorsque les interventions auront été effectuées par le client.

Le prestataire de service ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l'utilisation du service par le client.

Article 8 - Obligations et responsabilités du client

Le client reconnaît s’être engagé auprès du prestataire de service après avoir vérifié que les services qu’il proposait convenait à ses besoins.

Le client doit toujours posséder une sauvegarde du contenu de son site sur son ordinateur ou sur autre support de sauvegarde.

Il est interdit de pratiquer une activité illégale et de diffuser certains types de contenus via les services d’hébergement du prestataire de service. Le client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits de la personnalité, les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion. Cela concerne également sans s’y limiter l’appologie du terrorisme, l’incitation à la haine,  la xénophobie, le piratage informatique.

Le prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, fichiers d'adresses, des scripts et programmes que le client utilise dans son espace d'hébergement. Le prestataire de service ne peut que mettre en garde le client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le client.

Easy Hoster interdit la diffusion de :

  • Sites liés au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres mutualisées
  • Sujets liés au racisme
  • Sujets excessivement violents
  • Sites Pro Terrorisme
  • Sites qui vont à l'encontre des lois applicables
  • Logiciels peer to peer
  • Sites à caractère pornographiques. Pour cause du caractère « mutualisé » des hébergements fourni pas le prestataire de service les sites interdits aux mineurs ne sont pas autorisé.
  • Sites érotiques
  • Des fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont il ne dispose pas de l'accord à leurs diffusions.
  • Des liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont il ne dispose pas de l'accord à leurs diffusions.
  • Des fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...)
  • Des fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.

Le jugement de l’aspect non conforme sera laissé à la seule appréciation du prestataire de service et pourra entrainer la dépublication des données litigieuses et ce sans préavis et sans nécessairement engendrer la résiliation par le prestataire de service de ladite prestation et n’engendrant en aucun cas un remboursement. Le client ayant été avertis au préalable des types de contenus interdits sur les services du prestataire grâce à ces CGV. Le client s'engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqués ci-dessus.

Cela vaut également pour toutes interdictions liées au contenu et à l’utilisation faite des services expressément communiqué par un des FOURNISSEUR au prestataire de service. Le prestataire de service informe le client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Le prestataire de service met à disposition du client un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriers électroniques envoyés par l'intermédiaire du serveur de messagerie sortant.

Le prestataire de service se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit un contrat, sans que le  client puisse réclamer des dommages et intérêts, si le client pratique volontairement ou non le spamming ou toute autres tentatives d’attaques informatiques.

L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) via les services proposés au client est strictement interdit et sanctionné. Il est donc interdit d'envoyer une quantité massive de courriers électroniques à des personnes qui n'en ont pas fait la demande, à des listes d'adresses email constituées, louées, achetées ou par n'importe quel autre moyen ou sur un thème différent que celui proposé lors de la constitution de la liste d'abonnés qui génèrent un taux de rejet important (bounces, adresses email inexistantes, etc.)

De même, pour éviter tout abus de ce genre, le client bénéficie d’un cotât d’envois de mails automatiques limité à un nombre raisonnable pour chaque heure. Le service fourni par le prestataire de service doit être qualifié d’hébergement de sites web et ne doit pas être utilisé à des fins de campagnes de promotion par e-mail. A cette fin, le client sera dirigé vers des prestataires spécialisé dans l’envoie d’e-mail groupé.

De même, Le double Opt in est le seul moyen autorisé pour constituer une liste d'adresses email valide : l’ajout d'adresses électronique à une liste n’est valide que si le titulaire de l'adresse électronique clique sur un lien se trouvant dans un courrier électronique de confirmation d'enregistrement. Le destinataire fourni ainsi la preuve qu'il est à l'origine de la demande d'abonnement.

Le client doit spécifier à ces membres utilisateurs qu’ils bénéficient du droit de modification et suppresssions de leur données en vertue de la loi informatique.

Une plainte pour envoi de courriers non sollicités (spamming) peut entrainer le blocage puis la résiliation du service si l'expéditeur du courrier électronique ne peut fournir la preuve d'inscription électronique volontaire et confirmée de chaque inscrit (date/email/IP).

L'envoi de courriers électroniques normaux (non automatisé) via les services du prestataire de service n’est pas limité. Cependant, tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont interdits, quelque soit la nature de l'envoyeur, à partir du moment où le destinataire n'en a pas sollicité la réception.

Le prestataire de service se réverve le droit d’exiger du client qu’il publie sur son site de façon visible un lien vers une page mentionnant ses informations légales qui devront comprendre au moins : le nom du directeur de publication ainsi que ses coordonnées : adresse physique, et adresse e-mail. Sous peine de suspension temporaire du service le temps que le client ai régularisé sa situation.

Le client est seul responsable de la gestion des codes d'accès à son interface d'administration et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de son service. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du client. Le client est le seul responsable des contenus hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations.

Le prestataire de service ne pourra pas être tenu responsable d'un manquement aux lois que le client auraient éventuellement enfreintes. Le client doit également respecter les législations et réglementations visant le contrôle des exportations et importations des États-Unis et d’autres pays.

Le client est d’accord et conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des données fournies au prestataire de service.

En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

Le client est tenu d’utiliser les Services de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par le prestataire de service, c’est-à-dire l’hébergement de sites internet. "Les offres" proposées par le prestataire de service représentent un service d'hébergement web mutualisé de sites internet. En ce sens l'hébergement web ne doit pas servir à d'autres usages que d'héberger des sites internet ou tout service lié (tel que la messagerie par courriels). Tout autre usage est interdit par ces CGV. Il et interdit sans sy limiter d’utiliser le service pour effectuer des sauvegardes volumineuses telles que la sauvegarde de son ordinateur personnel ou l’échange de fichiers de très grandes tailles de façon privée entre utilisateurs (stockage de vidéos, échange de fichiers audio, archives protégée par mot de passe, etc.).

En cas de non respect de cette clause, celle-ci sera rappelée au client et pourrait engendrer une clôture du service en cas de nouvelle infraction. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.

Le client est d’accord que ses coordonnées et autres renseignements personnels soient utilisés par le prestataire de service aux fins citées dans la Politique concernant la vie privée disponible sur le site Internet d’Easy Hoster.

La restauration de fichiers peut s’effectuer via le panneau de contrôle de l'hébergement du client à tout moment et de manière illimitée. Sur demande auprès du prestataire de service, le client peut obtenir une sauvegarde de sa base de données MySQL.

Les prestataire de services et le client se doivent de s’avertir mutuellement en cas de problème dans l’espace membre ou tout autre problème en lien avec le service fourni.

Le client s'engage donc à:

  • Utiliser le service, et notamment les ressources qui lui sont allouées de façon raisonnable.
  • Mettre et à tenir à jour ses scripts, applications (CMS, forums et autres) ainsi que leurs extensions.
  • Disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues dans ces CGV.

Dans le cas contraire, si les application officielles ou issus de développement personnel utilisées par le client présentent des failles de sécurité (car non mises à jour) et mettent en péril la sécurité des infrastructures, le prestataire de service ne pourra pas en être tenu responsable.

Article 9 - Garantie satisfait ou remboursé

Pour cause du coût de mise en service même de son offre d'entrée de gamme, Easy Hoster n’offre actuellement pas de garantie satisfait ou remboursé, sur l’intégralité de ses services d'hébergement, ainsi que les noms de domaine. Les nouveaux clients désirant tester ses services seront bienvenus de soucrire à une offre de courte durée.

Article 10 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les services d’hébergement proposé par Easy Hoster offrent la possibilité au client d'importer, de soumettre, de stocker, d'envoyer ou de recevoir tout type de contenu. Le client garde tous ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié via ces services. Cependant, l’utilisation des services d’Easy Hoster ne donne aucun droit de propriété intellectuelle sur ces mêmes services, ni sur les contenus auxquels le client a un droit d’accès. Le client s’engage donc à ne pas utiliser les contenus obtenus par le biais du prestataire de service sans l’autorisation du propriétaire de ce même contenu, à moins d’y être autorisé par la loi.

Le contrat liant Easy Hoster et le client ne lui confère pas le droit d’utiliser une marque ou un logo présent dans les services. Le client n’est de ce fait pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec les services.

Dès lors que le client diffuse et/ou stocke des informations via les services d’Easy Hoster, le prestataire de service obtient de la part du client une licence lui permettant de les exploiter pleinement. Ces droits ainsi accordés sont limités à l'exploitation, la promotion ou à l'amélioration des services, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation est valable durant la durée légale de protection du contenu.

De ce fait, le client reconnaît disposer de tous les droits lui permettant de fournir cette licence concernant les contenus soumis au prestataire de service via son hébergement.

Le prestataire de service fourni au client gratuitement une licence personnelle, noncessible, non-exclusive et valable partout dans le monde, d’utilisation du logiciel fourni au client par le prestataire de service via ses services. Cette licence permet exclusivement au client d’utiliser et de jouir des services fournis par le prestataire de service, dans le respect du contrat les liant.

Le client ne dispose pas du droit de décompiler ou d’extraire le code source de ces logiciels, sauf dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites précisées par cette loi, ou que le client a obtenu l’autorisation écrite du prestataire de service.

Certains des logiciels utilisés dans le cadre des services peuvent être proposés sous une licence Open Source que le prestataire de service mettra à la disposition du client. La licence Open Source peut contenir des dispositions ayant priorité sur le contrat.

Article 11 - Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté du prestataire de service.

La responsabilité du prestataire de service ne pourra pas être engagée si l'exécution du contrat, ou de toutes obligations incombant au prestataire de service au titre des CGV, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un problème de santé des responsables, d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du prestataire de service.

Sous réserve d'une notification rapide au client, le prestataire de service devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie rencontrant ce cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée de l’ évolution de la situation ainsi que de son rétablissement ou non.

Si les troubles d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la date de notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.

Tout litige avec Kim Communication Limited en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit hongkongais.

Les CGV s'appliquent sans réserve, ni limite à l'ensemble des services d'Hébergement Web proposé par Easy Hoster à toute personne physique ou morale.

Article 13 - Services d'hébergement

Dans le cadre d'un hébergement web mutualisé, le client s'engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun.

En complément des éléments prohibés de l’article 8 et dans le but d'éviter la saturation des serveurs, le client ne doit pas :

  • Faire fonctionner des processus demandant plus de 1024Mb (1go) de mémoire vive, plus de 420 secondes consécutives d'utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d'un serveur physique.
  • Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET nécessaires au bon fonctionnement d'un site internet.
  • Consommer plus de 4Mb/s, au même moment, sur l'interface réseau du serveur hébergeant le site.
  • Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 15go.
  • Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20.000 fichiers (exemples : système de cache incontrôlés saturant et réduisant les performances d'un disque dur).
  • Faire usage des services comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d'un service tiers.
  • Accéder aux bases de données par un accès extérieur. Les bases de données ne servent qu’aux sites de l'hébergé, au sain de l'infrastructure d’Easy Hoster.

Une capacité de stockage est dédié au client selon les service qu’il aura choisi. Le client pourra, sur devis,  acheter des ressources supplémentaires.

Le dépassement des limites de bande passante, ou de la capacité de stockage est prohibé et pourra empêcher le client d’effectuer des sauvegardes ou d’ajouter du contenu. Le client sera prévenu de la surconsommation de ses ressources sans que son site ne soit désactivé.

Cependant, si l’utilisation des services par le client ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité d’Easy Hoster de fournir les services ou d’autres systèmes, le prestataire de service pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger les services et les systèmes d’Easy Hoster, y compris la suspension de l’accès du client au services. Les manquements répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la résiliation du compte du client.

La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est prohibée. Elle sera passible d'une suspension puis d'une clôture du compte du client. Le client sera alerté par courrier électronique de la suspension ou clôture de son compte.

Seuls les webmasters ou agence de création de sites Internet peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients. En aucun cas l'hébergement web mutualisé proposé par Easy Hoster ne doit servir de base à la création d'un service d'hébergement tiers, quelle qu’en soit sa nature, sa destination technique ou commerciale.

Le prestataire de service possède des sauvegardes internes sur ses serveurs d'hébergement web mutualisé en fonction de l'offre d'hébergement choisie par le client. Ces sauvegardes ont pour objectif de restaurer le service dans son maximum possible, dans le cas d'une défaillance technique et/ou matérielle. Ces sauvegardes sont effectuées régulièrement si le client est à jour dans la date d’échéance des factures de son hébergement.

Les sauvegardes de contenus sans rapport avec l'hébergement d'un site internet ne sont pas effectuées. De même, les copies ne pourront être effectuées si les fichiers sont cryptés, illisibles ou corrompus.

Le prestataire fait tout son possible pour offrir un service exemplaire. Il ne pourra pas être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'un problème quelconque s’il dépend d'un tiers dont il n'a pas le contrôle. Internet étant en constante évolution, le prestataire de service se réserve le droit de modifier ses infrastructures, les technologies utilisées et ses services à tout moment et sans préavis. Cela vaut, entre autres, pour le changement de solution de panneau de gestion de l’hébergement du client. Le client sait que l'ensemble du contenu de son site internet est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Il doit donc veiller à la maintenance de celui-ci. Le client doit veiller à l'intégrité des données qu'il héberge chez le prestataire de services ainsi qu'à la sécurité des informations (identifiant, mot de passe, etc.) qui sont mises à sa disposition par le prestataire de service. Le client doit veiller à ce qu'aucun détournement du service, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé. Le prestataire de service conseille au client de copier, une fois par semaine, le contenu complet de son accès FTP, tout répertoire confondu, ainsi que de ses bases de données. La responsabilité du prestataire de service ne pourra pas être engagée en cas de défaut de sauvegardes de la part client.

Dans le cas où la responsabilité du prestataire de service pourrait être engagée dans la perte de données du client par une autorité judiciaire, les dommages et intérêts ne pourraient pas être supérieurs à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période de souscription, ou pour la période du dernier renouvellement des prestations.

Le client a comme responsabilité tout comportement, toute maintenance, toute erreur, toute opération sur et en rapport avec le contenu présent sur l'hébergement : le client assumera sa propre responsabilité technique et financière.

Le prestataire de service pourra suspendre, sans dommages et intérêts ni avertissement préalables, tout accès à un compte d'hébergement contenant des supports de tentatives de fishing ou tout autre contenu malveillant (virus, malware).

Article 14 - Modification des services

Le client accepte que le prestataire de service ne puisse être tenu responsable s’il décide de modifier et/ou de suspendre certains services. Si le client avait payé pour utiliser ces services modifiés et/ou suspendu par le prestataire de services,  il bénéficiera d’un remboursement des paiements anticipés couvrant la durée restante de la prestation.

Article 15 – Indemnité

Le client doit dégager le prestataire de service et toutes personnes impactées de toute responsabilité et les indemniser contre toute réclamation, poursuite ou/et action en justice en rapport avec les services et/ou l’utilisation de ceux-ci ou résultant d’une violation des présentes CGV, y compris toute responsabilité et charge financière en rapport avec des réclamations, des pertes ou des dommages constatés, des poursuites engagées et des jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

Par les présentes CGV, le client marque son accord pour indemniser et défendre le prestataire de service ainsi que toutes autres personnes impactées contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat, faite par un tiers en rapport avec les contenus que le client diffuse, transmet, stocke via les services d’Easy Hoster ou la violation par le client des droits d’un tiers.

Le client ne pourra donc jamais poursuivre le prestataire de service ou toutes personnes/institutions en rapport avec lui s’il décide de supprimer ou de refuser de traiter toute information ou contenu, d’avertir le client, de suspendre ou de clôturer l’accès du client aux services, ou de prendre toute mesure durant des investigations concernant une possible violation ou résultant de la déduction par le prestataire de service qu’une violation du présent contrat a eu lieu.

Cette règle s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le contrat. Cette règle sera toujours applicable après la clôture ou l’expiration du contrat ou de l’utilisation des services par le client.

Le client est responsable de toute utilisation des services via son espace membre, et le présent contrat s’applique à toute utilisation de ce compte. Le client accepte de respecter ces CGV et d’indemniser et défendre le prestataire de service contre toute réclamation et/ou demande résultant de l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément autorisé une telle utilisation.

Article 16 – Liens et autres supports d’informations tiers

Le prestataire de service via ses pages d'aide met à la disposition du client des liens vers d'autres sites Internet. Le client reconnait que le prestataire de service n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et que ces CGV ne régissent pas ces sites d’informations. Il reconnaît également que le prestataire de service ne pourra pas être tenu responsable des dommages que le client pourrait subir, directement ou indirectement, suite à l’utilisation ou à la confiance accordée au contenu provenant de tels sites ou ressources.

Article 17 – Limitation de responsabilité

Dans les limites déterminée par la loi, la responsabilité entière du prestataire de service ainsi que des personnes/institutions en rapport avec ce dernier, pour toute réclamation dans le cadre des présentes CGV, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de la part du prestataire de service, est limitée au montant que le client aura payé pour utiliser les services. Le prestataire de services ainsi que toutes les personnes/institutions en rapport avec ce dernier, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects. En aucun cas, Le prestataire de services ainsi que toutes les personnes/institutions en rapport avec ce dernier ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Article 18 – Noms de domaine

Les domaines doivent être réglé annuellement. La liste des prix des noms de domaine figure sur la page suivante : https://www.easyhoster.com/cart.php

Le client possède tous les droits en rapport à son nom de domaine choisi auprès d’Easy Hoster. Sur simple demande, le prestataire de service pourra lui transmettre un code d’autorisation (EPP Key ou Auth Code) pour transférer ce domaine chez un autre prestataire.

Après que le client ait passé commande, le prestataire de service soumettra l’enregistrement du domaine au registar concerné. Le prestataire de service n’a pas de contrôle sur la disponibilité du domaine et ne peut pas être tenu responsable dans l’éventualité où il ne serait plus disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.

Le client s’engage à tenir le prestataire de service informé dans les 30 jours suivant tout problème lié à son nom de domaine. Si le client ne le fait pas, le prestataire de service ne pourra pas être tenu responsable de la perte du nom de domaine ni de tout dommage pouvant en résulter.

Article 19 – Modifications des CGV

Internet étant en constante évolution, le prestataire de service se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, et cela avec effet immédiat.

Le prestataire de service conseille aux clients de lire régulièrement les CGV. Les modifications faites seront visibles sur cette page. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications faites aux CGV d’un service donné à l’avantage du prestataire de service, il pourra résilier le contrat au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de ladite modification.